UTILISATEUR FINAL TERMES ET CONDITIONS

M-BIZ GLOBAL SOLUTIONS GMBH


Immatriculé en Suisse avec numéro d’immatriculation CH-100.4.795.618-5 dont le siège est à D4 Place 3, 6039 Root Längenbold, Lucerne, Suisse.


INTRODUCTION

Les présentes conditions générales régissent la fourniture de la solution Try & Buy de M-Biz (le "Service", suivant définition ci-après) fournie par M-Biz Global Solutions GmbH ("M-Biz", "nous", "notre" et nos agents, selon le contexte) à nos clients (le "client", "vous", ce qui inclut toute personne agissant pour votre compte ou avec votre accord). Rien dans le Contrat n'affectera pas les termes et conditions de votre opérateur mobile, y compris tous termes et conditions pour un service prépayé qui vous sera facturé séparément. Egalement, tous termes et conditions de fournisseur de votre Téléphone Mobile et de développeurs des Jeux pour Mobile seront appliqués à vous séparément.


  1. Définitions et interprétation

Dans les présentes, les termes qui suivent auront le sens suivant (sauf si le contexte exige qu'il en aille autrement) :


« Fonctionnalités supplémentaires » désigne les fonctionnalités supplémentaires payées pour les Jeux pour Mobile ;

« Affilié » par rapport à M-Biz Global Solutions GmbH, toute société qui est une Filiale ou une Société Holding ou qui est une filiale d'une telle société holding de temps en temps (où "Filiale" et "Société Holding" ont les mêmes définitions que celles données dans la section 1159 et l’Annexe 6 de l’Acte des Sociétés 2006) ;

« Contrat » désigne votre bon de commande, notre politique de protection de la vie privée et les présentes. En cas de contradiction entre votre bon de commande et les présentes, celles-ci prévalent ;

« Confirmation par SMS » désigne un SMS de confirmation à taux avantageux avec le code de déverrouillage pour le téléphone mobile à partir duquel l’ordre a été placé ;

« Jeu en démo » désigne la version d'essai d'un jeu pour mobile préinstallée sur un terminal mobile ;

« Base Freemium » désigne la base dans laquelle les utilisateurs sont autorisés à jouer une version gratuite de base de Jeux Mobile (soit déjà préinstallée soit téléchargée sur un téléphone mobile) et ensuite acheter une licence pour utiliser les fonctionnalités supplémentaires ;

« Jeu Freemium » désigne un jeu pour mobile distribué selon la Base Freemium ;

« Jeu en version complète » désigne la version complète d'un jeu pour mobile préinstallé sur un terminal mobile ;

« Jeu pour mobile » désigne la version de démo et la version complète, collectivement ;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, copyrights, droits de conception, dessins et modèles, marques, marques commerciales, marques de services, signes distinctifs, inventions, secrets commerciaux, savoir-faire, droits sur les bases de données, codes et scripts informatiques (compilés ou non, quel que soit le langage informatique ou le programme), droits sur les mises à niveaux, tous les droits sur les logiciels et donnés informatiques, modèles utilitaires et tous les autres droits ayant la qualification de droit de propriété intellectuelle (enregistrés ou non) et toutes applications y relatives, en tout lieu du monde ;

« Redevance » désigne la redevance payable à raison de l'utilisation du jeu en version complète, affichée sur votre terminal mobile lors de votre commande ;

« M-Biz Solution Essayez et Achetez » désigne la solution M-Biz qui permet d’offrir les jeux pour mobile sur la base Essayez et Achetez ;

« M-Biz Solution Essayez, Achetez et Téléchargez » désigne la solution M-Biz qui permet de télécharger les jeux pour mobile sur le téléphone mobile sur la base Essayez et Achetez.

« Solution Mobidapt Freemium » désigne la solution M-Biz qui permet de distribuer les jeux pour mobile sur la base Freemium;

« Jeu pour mobile » désigne un jeu ou une application pour un téléphone mobile (où il peut y avoir des fonctionnalités supplémentaires;

« Téléphone mobile » désigne un appareil mobile, y compris les portables, les tablettes et les autres gadgets similaires;

 

"Commande" désigne le bon de commande pour obtenir le code de déverrouillage du jeu en version complète que vous passez (ou que passe une personne agissant pour votre compte ou avec votre accord) à partir de votre terminal mobile ou via le site internet www. tnb-game. com

"Service" désigne la solution Try & Buy de M-Biz, qui permet aux utilisateurs d'acheter une licence en vue de l'utilisation du jeu en version complète, par un code de déverrouillage fournis auxdits utilisateurs par M-Biz ; et

"Politique de protection de la vie privée" désigne la politique de protection de la vie privée de M-Biz Global Company Limited, publiée sur notre site Internet www.mbiz-support.com.

"Code de déverrouillage" désigne le code à six chiffres qui déverrouille un jeu en version démo, de telle sorte que vous puissiez jouer à la version complète préinstallée sur votre terminal mobile.

 

1.1    Dans le cas de tout confit ou désaccord entre votre commande et ces termes et conditions d’utilisateur final, votre commande prévaudra; 


1.2    Rien dans ces termes et conditions d’utilisateur final ne pourra affecter les termes et conditions de votre fournisseur mobile, y compris tous termes et conditions pour un service prépayé qui vous seront facturés séparément. Egalement, tous termes et conditions de fournisseur de votre système de paiement, le fabricant de votre téléphone mobile et l'éditeur du jeu mobile seront appliqués à vous séparément.  

2.    Date de prise d'effet de ce contrat

Ce contrat commencera et prendra effet (1) quand vous téléchargez le jeu pour mobile sur votre téléphone mobile; (2) quand vous ouvrez un jeu démo ou un jeu Freemium (si le jeu pour mobile est déjà préinstallé sur votre téléphone mobile; ou (3) quand vous réglez les frais de licence.

3.    Achat du jeu pour mobile.

3.1. M-Biz est le fournisseur des services qui vous permettent de débloquer un jeu pour mobile ou de débloquer toutes fonctionnalités supplémentaires.

3.2. En envoyant la Commande, vous passez commande de l'acquisition d'une licence d'utilisation du jeu en version intégrale. Ce contrat prend effet lorsque nous confirmons notre acceptation de votre Commande. Le moment où notre acceptation est réputée intervenir est fonction du territoire sur lequel ladite Commande est passée et de la méthode de votre paiement de la redevance :

a)    Lorsque la redevance est facturée sur une facture de téléphone portable et si vous passez votre commande au Royaume-Uni ou dans tout autre territoire, à la condition que la facturation à l'opérateur de téléphonie mobile intervienne lorsque nous envoyons un message texte à un taux majorité avec le Code de déverrouillage sur le terminal à partir duquel la Commande a été passée (le "SMS de confirmation") alors ce contrat prend effet lorsque nous envoyons ledit SMS de confirmation ;

b)    Lorsque la redevance est facturée par l'opérateur de téléphonie mobile et si vous passez la commande en Allemagne, en Belgique, ou en tout autre lieu dès lors que la facturation de la redevance auprès de l'opérateur de téléphonie mobile intervient lorsque vous passez la Commande, alors ce contrat prend effet lorsque vous passez la commande ;   

c)    Lorsque la redevance est payée par le biais d'une carte de crédit ou d'une carte de débit, le contrat prend effet lorsque nous vous envoyons le code de déverrouillage par courriel.  

d)    Nous permettons de régler les frais de licence par le biais de PayPal (ou un autre système de paiement similaire. Vous complétez votre achat lorsqu’on vous envoie le code de déverrouillage.
Une fois que le contrat a pris effet, vous êtes tenu du paiement de la redevance et par toutes les autres stipulations des présentes.

3.3.  En principe, nous vous envoyons une confirmation dans les 5 minutes après votre ordre. Une telle confirmation contiendra le code de déverrouillage et elle peut être envoyée par SMS, email ou par d'autres moyens. En fonction de votre téléphone mobile, il peut être déverrouillé manuellement ou il vous sera demandé d'entrer le code de déverrouillage manuel. Si votre jeu mobile n'est pas automatiquement déverrouillé ou si vous ne recevez pas une confirmation avec le code de déverrouillage, dans les 5 minutes qui suivent, regardez cela avec notre service à la clientèle via: www.mbiz-support.com.

4. Facturation et paiement

4.1.     La facturation de la redevance intervient :    

a)    auprès de votre opérateur de téléphonie mobile ou sur votre carte prépayée, dès lors que la commande est passée via un terminal mobile ; ou    

b)    sur votre carte de crédit ou de débit dès lors que la demande intervient sur le site internet :

www.tnb-game.com

c)    sur votre compte PayPal (ou un système de paiement similaire) où l'application est faite par le biais d’un site Wap ou sur un site web et nous vous permettons (et vous choisissez) de faire votre paiement par PayPal (ou un système de paiement similaire);

4.2.     Par exemple, si vous passez une commande en utilisant un terminal mobile au Royaume-Uni ou dans un autre territoire à la condition que la facturation intervienne lorsque nous envoyons le SMS de confirmation, alors votre commande est passée par le biais d'un Message texte standard ou SMS. Vous serez donc facturé à raison du prix d'un message SMS selon le tarif de votre opérateur (selon les conditions spécifiques de votre service de téléphonie mobile), outre la redevance. Où vous placez votre ordre en utilisant un téléphone mobile dans le Royaume-Uni ou une autre juridiction où la facturation sur la facture téléphonique arrive quand on envoi le SMS de confirmation. Votre commande est soumise par le biais d'un message SMS standard. Ainsi, le prix d'un SMS standard vous sera aussi facturé selon le coût d'un SMS de votre opérateur mobile (en fonction de termes spécifiques de votre service mobile) avec le taux premium lié à l'SMS de confirmation.

4.3.     Si vous téléchargez le jeu pour mobile sans limitations, si vous accédez à un site ou un serveur ou si vous jouez un jeu pour mobile en ligne, le taux standard de votre opérateur mobile pour l'utilisation d'Internet vous pourra aussi être facturé chaque fois où vous êtes connecté à un site wap ou un site web via votre téléphone mobile, avec les frais de licence. Vous allez être responsable pour tous frais d'opérateur (par exemple, les charges internet, y compris le data à l'étranger) ou autres frais supplémentaires.

4.4.    Les jeux pour mobile et leurs composants peuvent nécessiter ou contenir le logiciel téléchargeable et ce logiciel peut être mis à jour automatiquement sur votre téléphone mobile une fois que la nouvelle version est disponible. C'est à vous d'éteindre la mise à jour automatique si vous voulez mettre à jour le logiciel manuellement. Vous serez le seul responsable pour tous les frais des opérateurs mobiles liés à ces mises à jour y compris les frais pour l’Internet (par exemple les frais de données) que vous pourriez avoir lorsque vous êtes à l'étranger. S'il vous plaît soyez conscient que les frais d'Internet pourrait être élevés si vous utilisez le data ou si vous accédez à un site wap ou site web (surtout à l'étranger). Vous serez clairement informé dans le formulaire de commande sur la licence que vous achetez et droits de licence, avant de passer votre commande. Dans le cas où nous mettons à jour le prix d'un jeu pour mobile ou les fonctionnalités supplémentaires, soit nous vous informons sur le prix des mises à jour avant de confirmer votre commande, soit vous aurez droit à un remboursement de la différence entre l'ancien prix et le prix de mise à jour (dans le cas où le prix de mise à jour est plus élevé.

4.5.    Tous les prix comprennent la TVA (ou taxes similaires) payable sauf d'indication contraire.

5.    Octroi et étendue de la licence

5.1.    En contrepartie du paiement par vos soins de la redevance convenue et de votre acceptation des présentes, M-Biz vous accorde, en vertu du présent acte, une licence non exclusive et incessible d'utilisation du jeu en version intégrale, suivant les stipulations des présentes.

5.2.    Cette licence vous permet de déverrouiller la version intégrale du jeu avec le code de déverrouillage fourni par M-Biz à votre profit, en vue de votre utilisation personnelle, laquelle est restreinte à la seule utilisation sur le terminal mobile sur lequel le Jeu pour mobile a été préinstallé.

5.3.    En contrepartie de votre acceptation de respecter les termes du présent accord, et sous réserve de votre acceptation des termes et conditions applicables de l'éditeur du jeu mobile, M-Biz accorde par la présente à vous une licence non exclusive pour utiliser le jeu Freemium (s) uniquement pour votre usage personnel et privé selon les termes du présent Accord.

5.4.    Les jeux (qui, pour éviter toute ambiguïté, incluent les fonctionnalités supplémentaires) ne doivent pas être transférés aux autres appareils.

5.5.    Les termes de la licence (s) qui vous sont accordés par M-Biz régiront les mises à jour qui remplacent et / ou complètent le service, à moins que cette mise à niveau est livré avec une licence séparée.

5.6.    Cette licence ne vous confère aucun droit d'utilisation promotionnelle dans le service ou dans les Jeux (c.a.d. les jeux de démonstration,  les jeux Freemium ou les jeux version complète) ou tout autre droit d’enregistrer les jeux pour mobiles à un CD ou à télécharger ou stocker un jeu pour mobile dans tout dispositif de stockage (sauf pour un hors droit de télécharger le jeu mobile sur votre téléphone portable si le jeu mobile n'est pas préinstallé sur votre téléphone et le droit de faire une copie du jeu mobile pour un seul back-up. Pour éviter tout doute, toutes les copies des jeux pour mobiles restent la propriété de M-Biz, ses sociétés affiliées ou ses propriétaires de licence.

5.7.    Veuillez noter que tout le contenu enregistré sur votre téléphone portable peut être perdu si vous remplacez ou perdez votre téléphone. Si cet accord est résilié, vous pouvez également perdre tout contenu ou information qui est stockée sur un serveur M-Biz (par exemple, si vous achetez des détails pour une licence).

6.    Restrictions relatives à l'utilisation des services

6.1.    Le service est disponible pour les personnes âgées de 16 ans ou plus. Si vous avez 16 ans ou plus mais moins de 18 ans, vous devriez revoir le présent Accord avec vos parents ou votre tuteur afin de s'assurer que vous et votre parent ou tuteur comprenez l'Accord.

6.2.    Le service sera disponible pour vous dans le pays où vous avez acheté votre téléphone portable et le jeu pour mobile. Malgré ce qui précède, vous pourriez être en mesure de télécharger ou d'accéder à des jeux mobiles avec votre téléphone portable dans certains pays étrangers. Cela dépendra de la disponibilité de nos services (et les jeux pour mobiles) dans ces pays. Vous êtes le seul responsable, et vous devriez vérifier les frais supplémentaires (y compris data à l’étranger), que vous pourriez avoir pour tels téléchargements ou tels que décrits dans les clauses 4.3 et 4.4.

6.3.    Les différences dans les caractéristiques de téléphones mobiles signifient que tous les téléphones mobiles peuvent être compatibles avec tous les jeux mobiles. Nous vous conseillons de vérifier la compatibilité de votre mobile avant de télécharger ou d'accéder aux jeux mobiles.

7.    Vos garanties, obligations, et conditions d'utilisation

7.1.    Vous garantissez que :

a)    vous avez au moins 18 ans ou vous avez l'accord de vos parents ;

b)    si la commande est passée par un terminal mobile, vous êtes soit le payeur de la facture dudit terminal mobile par l'intermédiaire duquel la commande est passée, soit vous avez l'autorisation de la personne qui paie la facture pour utiliser ledit terminal mobile afin de passer la commande ;

c)    vous achetez la licence sur le jeu pour téléphone mobile en vue de votre seule et unique utilisation personnelle à l'exclusion de toute activité commerciale (et vous vous faites donc défense de demander à M-Biz de vous émettre une facture avec TVA) ; et

d)    vous vous êtes assuré que vous n'avez pas encore passé une commande sur le jeu pour téléphone mobile dont s'agit et vous acceptez que nous déclinions toute responsabilité à raison de toute multiplication des factures par suite de plusieurs commandes portant sur le même code de déverrouillage et que vous auriez passées.

e)    vous utiliserez les jeux mobiles pour votre usage personnel seulement et conformément aux termes du présent Accord ainsi que les modalités et les conditions des éditeurs des jeux mobiles et non en vue d'une activité commerciale (et il ne vous faut pas une facture avec TVA de la part de M-Biz) et

f)    avant de passer une commande, vous êtes fait en sorte que vous ne l’avez pas déjà placé un ordre pour le même jeu pour mobile ou pour les éléments supplémentaires et vous reconnaissez et acceptez que nous ne soyons pas responsables pour les frais de duplicata causés par la commande du même contenu plusieurs fois.

7.2.    Vous acceptez que :


a)    la redevance (et toute autre facture d'un opérateur de téléphonie mobile telle que prévue à l'article 3 susvisé), dès lors que votre commande est passée via un terminal mobile, sera facturée automatiquement à l'opérateur de téléphonie, dès que nous aurons accepté votre commande ;

b)     nous déclinons toute responsabilité pour les facturations multiples que vous êtes susceptible de subir à raison de tout événement hors de notre contrôle raisonnable ;

c)    la fourniture du code de déverrouillage par SMS peut parfois être retardée, selon la situation du réseau de votre opérateur ; nous déclinons toute responsabilité à raison de ce retard qui est hors de notre contrôle et hors du contrôle d'un tiers ;

d)    la fourniture du code de déverrouillage interviendra lorsque votre paiement sera autorisé par votre opérateur de téléphonie mobile. Vous admettez que votre commande peut être refusée par votre opérateur réseau, pour quelque raison que ce soit ; nous déclinons toute responsabilité pour ce rejet de votre commande ;

e)    nous déclinons toute responsabilité pour toute impossibilité de vous fournir le code de déverrouillage parce que votre téléphone mobile est éteint ou parce que votre boîte à emails est pleine ;

f)    nous ne sommes en aucun cas responsables pour la fourniture, la configuration ou l'entretien de tout équipement, appareil ou logiciel qui vous serait nécessaire pour accéder au service ou pour utiliser le jeu pour mobile (ex. : un terminal de téléphonie mobile, une carte sim, etc) ; et

g)    vous n'utiliserez le jeu pour  mobile que dans les conditions prévues par les présentes ;

h)    nous ne sommes en aucun cas responsables pour la fourniture, la configuration ou l'entretien de tout équipement, appareil ou un logiciel dont vous pouvez avoir besoin pour accéder au Service ou utiliser le jeu pour mobile (par exemple, un téléphone mobile, une carte SIM, etc);

i)    nous ne serons pas responsables pour toute impossibilité à télécharger le jeu mobile pour votre téléphone portable à partir de sites tiers, et

j)    vous devez utiliser les jeux pour mobiles en stricte conformité avec le présent accord.

7.3.     Sauf disposition expresse contraire des présentes (ou disposition légale), vous vous engagez :

a)    à ne pas copier, distribuer, modifier, reformater, afficher, licencier, sous-licencier, transférer, céder, donner à bail, traduire, faire exécuter en public, publier, transmettre, ou mettre à la disposition de tiers le jeu pour mobile ou le code de déverrouillage, ni de tenter de commettre l'un de ces actes ;
 

b)    à ne pas désassembler, procéder à rétro-ingénierie, adapter, modifier, fusionner, altérer, décompiler, ni créer de travaux dérivés basés sur tout ou partie du jeu pour terminal mobile, ni tenter de commettre l'un de ces actes ;


c)    à ne pas contourner ou ignorer le Service d'une façon ou d'utiliser cheats, exploits, logiciel d'automatisation, bots, hacks,  mods ou tout autre logiciel non autorisé visant à modifier ou interférer avec le Service ou avec les autres services offerts par M-Biz sous l'accord.

7.4.      Vous indemniserez M-Biz contre toutes pertes, coûts, frais de procédure, dommages-intérêts, dépens (y compris les frais d'avocats, les dépens et frais irrépétibles) et toutes sommes à quelque titre que ce soit, et provenant d'une action liée à votre inexécution des présentes. M-Biz vous informera de toute réclamation reçue et vous octroyez, en vertu des présentes, à M-Biz toute l'autorité nécessaire à la défense ou à tout compromis ou règlement desdites réclamations ; vous fournirez à M-Biz toute l'assistance, dans les limites du raisonnable, nécessaire à la défense auxdites réclamations, et ce à vos seuls frais.

8.    Spécifications et qualités du Jeu pour mobile

8.1.    M-Biz ne garantit pas que le jeu pour Mobile soit totalement exempt de défauts, vices ou erreurs. Pour lever toute ambiguïté, dans toute la mesure permise par la loi applicable, M-Biz ne sera pas responsable des défauts et vices techniques affectant le jeu pour terminal mobile.

8.2.     Vous acceptez que le Jeu pour mobile n’ait pas été développé pour satisfaire vos exigences personnelles.

8.3.    Nous fournirons le service avec des soins et des compétences raisonnables. Si vous rencontrez un problème ou suspectez un vice (ex. : retard dans la transmission du SMS de confirmation, ou si vous ne parvenez pas à activer le jeu pour mobile) vous devez d'abord contacter notre département d'assistance technique sur support@mbizglobal.co.uk .

9.    Droits de propriété intellectuelle

9.1.    Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle sur le jeu pour mobile, partout dans le monde, sont et restent la propriété ou sous la licence de M-Biz ; que ces droits sur le jeu pour mobile vous sont concédés en licence et non pas cédés, et que vous n'êtes titulaire d'aucun droit sur ou dans le jeu pour mobile, hormis le droit d'utiliser ledit jeu dans les conditions prévues par les présentes.


9.2.    Vous reconnaissez que vous n'avez aucun droit d'accéder au code source ou au codage déverrouillé du Jeu pour mobile.

9.3.    Vous reconnaissez et acceptez que l'information qui est utilisée pour sécuriser les téléchargements de la Games Mobile soit stockée avec les autres informations concernant votre achat et peut être utilisée afin de retracer toute violation du droit d'auteur par vous. Vous acceptez que ces informations ne puissent être divulguées à des tiers sauf si une telle divulgation s'avère nécessaire dans le but de retracer les infractions au droit d'auteur.

9.4.    M-Biz se réserve le droit de modifier le présent Accord pour les futurs achats des jeux mobiles à tout moment. Toutefois, ces changements ne s'appliqueront pas aux jeux mobiles que vous avez déjà achetés.

9.5.    Vous reconnaissez que vous n'avez pas le droit d'avoir accès au jeu mobile sous forme de code source ou de codage.

9.6.    Droits de propriété intellectuelle de M-Biz y compris le logo M-Biz et les autres marques M-Biz, marques de service, les graphiques et logos utilisés dans le cadre de cet accord sont mes marques commerciales ou les marques déposées de M-Biz ou ses filiales. Les autres marques commerciales, marques de services, graphismes et logos, utilisées en relation avec le présent accord peuvent être les marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Vous ne bénéficiez d'aucun droit ou de licence en ce qui concerne les marques de commerce précitées en toute utilisation de ces marques d’une manière commerciale.

10. Obligations de M-Biz  

10.1.     Les lois en vigueur dans certaines juridictions n'autorisent pas la limitation ou l'exclusion de responsabilité dans les contrats avec les consommateurs et par conséquent tout article 10 ou une partie de cet article ne peuvent pas être appliqués à vous. Par exemple, si vous êtes un consommateur, les termes de cet accord n’affectent pas vos droits statutaires qui ne peuvent pas être exclus par le présent accord.

10.2.    Rien dans les présentes ne vient exclure ou limiter à quelque titre que ce soit la responsabilité pour faute dolosive de M-Biz, ni sa responsabilité à raison des préjudices corporels, décès inclus, causés par sa négligence, ni sur tout autre fondement, dès lors que la loi ne le limite pas et ne l'exclut pas.

10.3.    Sour réserve de l'article 8.1, M-Biz décline toute responsabilité à raison de ou en relation avec les présentes pour :

a)    une perte de revenus ;

b)    une perte de chiffre d'affaires, de profits ou de contrats ;

c)    une interruption des activités commerciales ;

d)    une perte d'argent ou de profits escomptés ;

e)    les pertes d'informations ;

f)    la perte de chance, la perte d'éléments immatériels et les atteintes à la réputation ;

g)    les pertes, dommages et corruptions de données ;

h)    les coûts de fourniture en biens ou services de substitution ; ou

i)    les préjudices et pertes indirects, spéciaux et consécutifs de quelque nature quelle qu'en soit la source, et qu'ils proviennent de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), de la responsabilité contractuelle ou autre.

10.4.    Les différents alinéas (a) à (j) de l'article 8.2 sont réputés indépendants les uns des autres.

10.5.    Sous réserve des articles 8.1 et 8.2, la responsabilité totale cumulée de M-Biz à raison des ou par suite des présentes, et tant sur le fondement contractuel ou délictuel (y compris la négligence) que sur tout autre fondement, est limitée au montant de la redevance.

10.6.    Les présentes fixent l'intégralité des obligations et dettes de M-Biz à raison du Jeu pour mobile et à raison du contrat, à quelque autre titre que ce soit. En particulier, il n'existe aucune stipulation, garantie, déclaration ou autre disposition, expresse ou tacite, qui lie M-Biz, hormis les dispositions spécifiques de la présente Licence. Toute disposition, garantie, déclaration ou autre disposition concernant le présent contrat et afférente au jeu pour mobile (ou connexe, à quelque titre que ce soit, au présent contrat) qui pourrait être intégrée ou réputée être incluse dans les présentes, soit par voie légale, par voie de "Common Law", ou autre, est expressément exclue dans toute la mesure permise par la loi.

10.7.    M-Biz ne doit pas être tenu responsable envers vous en cas de perte, de destruction ou de détérioration du jeu mobile.

10.8.    Vous reconnaissez et acceptez que certains jeux mobiles peuvent inclure du contenu que vous pouvez considérer comme offensive ou autrement répréhensible. Bien que nous tentions de faire un tel contenu clair où les éditeurs des jeux mobiles nous fournissent cette information, vous reconnaissez et acceptez que nous n’ayons aucune responsabilité envers vous pour tout contenu dans les jeux mobiles pouvant être considéré comme offensant ou autrement répréhensible.

10.9.    Aux fins de la présente clause 10, nous avons nos sociétés affiliées, administrateurs, employés, sous-traitants et fournisseurs. Vous reconnaissez que nos administrateurs, employés, sous-traitants et les fournisseurs doivent avoir le bénéfice des limites et exclusions de responsabilité énoncée dans la présente clause 10 en ce qui concerne les Contrats (Droits des Tiers) de 1999. Aucune disposition du présent Accord ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en cas de déclaration frauduleuse.


10.10.    M-Biz ne sera pas responsable envers vous d'aucune façon pour les défaillances, défauts de retards dans la livraison des jeux mobiles pour l'une des raisons suivantes:

a)    Vous avez fourni des informations incorrectes lors de l'envoi de votre commande;

b)    Votre téléphone n'est pas en mesure de recevoir les jeux mobiles ou les codes de déverrouillage;

c)    Le cas échéant, votre boîte email est pleine et n'a pas de mémoire supplémentaire pour recevoir d'autres données;

d)    Votre téléphone mobile est hors de portée ou pour une raison quelconque ne peut être contacté, ou

e)    Vous avez effacé le jeu mobile accidentellement.

10.11.    Vous êtes à tout moment responsable pour les pertes subies par vous.

10.12.    Comme certains Etats ou juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages directs ou indirects (y compris les pertes énoncées dans l'article 10.3 dans ces Etats ou juridictions, M-Biz (ses porteurs de licence) ou ses sociétés affiliées engagements seront limités à l'état maximal autorisé par la loi. M-Biz ne cautionne aucune garantie pour tout produit tiers ou service offert par M-Biz et ne sera aucun cas être responsable pour  toute transaction entre vous et les fournisseurs tiers des produits ou services.

11.    Votre droit de rétractation
 
11.1.    Vous admettez que vous n'avez pas le droit de vous dédire de l'achat de la licence une fois que votre commande a été acceptée et que le code de déverrouillage a été envoyé.

11.2.    Si vous ne souhaitez pas payer la redevance (et les autres frais facturés par l'opérateur de téléphonie mobile et indiqués en article 3 susvisé) vous ne devez pas passer commande.

12.    Réclamation des clients et politique de remboursement.

12.1.    Nous prenons très au sérieux les réclamations des clients et nous entendons les résoudre rapidement et efficacement. Pour toute réclamation sur l'un de nos services, veuillez contacter l'équipe des relations clients, sur le site internet suivant : www.mbiz-support.com ou support@mbizglobal.co.uk ou à l'adresse postale ci-après : M-BIZ SUPPORT, PO BOX 1381 , Kingston , KT1 9HY , par télécopie au +44(0)20 8439 1777 ou par téléphone au : 020 3287 2847 .Nous essaierons de résoudre votre problème rapidement et efficacement et de vous tenir informé en continu.

12.2.    La présente politique de remboursement est prévue pour nous permettre de tenir efficacement compte des demandes en remboursement et de leur paiement s'il est justifié.

12.3.     Notre politique est de considérer toutes les demandes de remboursement sur la base du cas par cas, et de rembourser les clients si nous considérons que leur demande de remboursement est raisonnable et valable.

12.4.    Pour savoir si votre demande de remboursement est raisonnable et valable, nous pouvons vous demander de fournir tout ou partie des éléments suivants (à notre seule discrétion et sur la base du cas par cas) :

a)    Une justification écrite et complète de votre réclamation (veuillez utiliser notre formulaire de demande de remboursement);

b)    La preuve du paiement à raison duquel vous formez la demande de remboursement. Par exemple, la copie de votre facture de téléphonie mobile avec la somme dûment intitulée (pour le jeu de mobile acheté) sur la facture. Si vous ne recevez pas une facture de téléphone avec les intitulés (ex. : vous utilisez une carte prépayée) nous pouvons vous demander de fournir toute autre forme de journal des appels téléphoniques ou de confirmation disponible, notamment via votre opérateur de téléphonie mobile ;

c)    Une preuve d'identité montrant que vous êtes la personne qui a été facturée.

d)    La preuve que vous n'avez pas utilisé le Code de déverrouillage.

12.5.    Votre demande de remboursement n'est valable que dans les soixante (60) jours de votre achat ; nous veillons à traiter toutes les demandes de remboursement dans les trente (30) jours suivant la réception par nos soins des informations que nous pouvons demander en vertu de l'article 10.4 susmentionné.

13.    Protection de la vie privée

13.1    . La protection de votre vie privée nous importe beaucoup ; nous nous impliquons dans la protection et le respect de votre vie privée. Pour ce faire, nous recourons à la politique de protection de la vie privée qui figure en annexe des présentes (auxquelles elle est intégrée et dont elle fait partie intégrante).


13.2     Nous ne recueillons pas les renseignements personnels auprès des enfants de moins de 12 ans. Si nous apprenons que nous avons recueilli les informations personnelles d'un enfant de moins de 12 ans, nous allons prendre des mesures pour supprimer les informations dès que possible.

14.    Modifications de ce contrat

14.1.    En raison de l'avancement rapide de la technologie, M-Biz réserve le droit de modifier ou de retirer une partie de ses Services ou des jeux mobiles qui s'offrent à vous sans préavis.

14.2.    Nous pouvons modifier les conditions de ce contrat à tout moment, en publiant les modifications sur notre site internet. Si vous décidez d'utiliser ce service, vous acceptez qu'une fois qu'une modification des conditions générales a été publiée sur notre site internet, vous soyez lié par lesdites conditions générales modifiées. Votre envoi d'une commande depuis votre terminal mobile après qu'une modification du contrat est intervenue est réputé constitutif de votre acceptation desdites modifications.

15.    Résolution

15.1.    Chaque partie peut résilier le présent Contrat sans motif en donnant un préavis de 14 jours par écrit à l'autre partie.

15.2.    M-Biz peut mettre un terme aux présentes sans délai par écrit (y compris par email et par message texte) si :

a)    Vous ne payez pas les sommes dues à échéance, ou si vous commettez une inexécution durable ou portant sur une obligation essentielle des présentes ;

b)    Vous commettez une inexécution d'une obligation non substantielle, ni persistante, et vous ne corrigez pas cette inexécution dans les dix (10) jours calendaires suivant la demande d'y procéder ;

c)    Nous avons des raisons légitimes de penser que vous nous avez fourni des informations fausses ou mensongères ; ou

d)    Vous faites l'objet d'une procédure de surendettement / de règlement des difficultés des personnes physiques (ou de toute autre procédure similaire dans quelque territoire que ce soit).
e)    Nous arrêtons de fournir les services et

f)    vous êtes l'objet d'une procédure de faillite / d'insolvabilité (ou toute autre procédure similaire dans toute juridiction).

15.3.    Dès que les présentes sont résolues, pour quelque raison que ce soit :

a)    Tous les droits qui vous sont conférés par les présentes prennent fin ;

b)    Vous devez cesser toutes les activités autorisées par les présentes ;

c)    Vous devez payer immédiatement à M-Biz toutes les sommes à lui dues en vertu des présentes ; et

d)    Vous devez immédiatement détruire ou supprimer le jeu du terminal mobile sur lequel il est installé.

16.    Transmission des droits et obligations

16.1.    Le présent contrat lie nous et vous ; il lie nos ayants-droit et cessionnaires respectifs.

16.2.    Vous n'avez pas le droit de transmettre, céder, facturer ou passer quelque acte de disposition que ce soit sur le présent contrat ou sur les droits et obligations qui en découlent et existent de votre chef, sans notre accord préalable et écrit.


16.3.    Nous pouvons céder, transmettre, facturer, sous-traiter et passer tout acte de disposition sur les présentes ou sur l'un des droits et obligations nés des présentes et existant de notre chef, à tout moment pendant le contrat.
 
17.    Notifications

17.1.    Les notifications prévues par les présentes, par écrit ou non, peuvent vous être adressées par nos soins par voie postale, remise en main, par email ou par SMS, sur toute adresse postale, email ou tout numéro de téléphone que vous nous avez laissé pour entrer en relation avec vous, ou par voie de publication sur notre site internet.


17.2.    Vous devez nous faire parvenir les notifications par poste, par remise en main ou par email, aux coordonnées suivantes

M-BIZ SUPPORT, PO BOX 1381 , Kingston , KT1 9HY
Email:
support@mbizglobal.co.uk

17.3.    Les notifications sont réputées être reçues et distribuées sur le champ lorsqu'elles sont publiées sur notre site internet, après vingt-quatre (24) heures en cas d'envoi par email ou par message texte sur un téléphone portable, ou après trois jours de la date d'affranchissement du courrier postal. Pour prouver la réception d'une notification, il suffit de prouver, en ce qui concerne une lettre, que celle-ci a été correctement libellée, affranchie et mise à la poste ; dans le cas d'un envoi par email ou par message texte, que ledit email ou message texte a été expédié à l'adresse email spécifique du destinataire ou sur son numéro de téléphone portable.
 
18.    Evénements en dehors du notre contrôle

Nous déclinons toute responsabilité pour tout retard ou manquement dans l'exécution de nos obligations nées des présentes pour des motifs qui sont hors de notre contrôle, ce qui inclut les cas de force majeure, les perturbations météorologiques d'une gravité exceptionnelle, les grèves de grande ampleur, les échecs et ruptures dans la fourniture d'électricité, les actes de terrorisme et de sabotage, la guerre civile ou étrangère, la défaillance ou le fait du tiers (y compris les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs de services) ou de ses systèmes de télécommunications, ainsi que les décisions règlementaires et les actions gouvernementales.
 
19.    Renonciation

19.1.    A tout moment tant que dure le contrat, si nous n'insistons pas assez sur le caractère impératif d'une bonne exécution de vos obligations nées des présentes, ou si nous n'exerçons pas l'un des droits ou si nous ne nous prévalons pas de l'un des fondements d'actions auxquels nous avons droit en vertu des présentes, cette situation ne sera pas constitutive d'une renonciation auxdits droits et fondements et ne vous libèrera pas de l'exécution desdites obligations.

19.2.     Une renonciation, par nous, à une défaillance, n'est pas constitutive d'une renonciation à raison d'une défaillance ultérieure.


19.3.    Aucune renonciation par nous à l'une des dispositions des présentes ne produira d'effets sauf pour elle à être expressément dénommée comme constitutive d'une renonciation, et à vous être communiquée par écrit.   

20.    Divisibilité

Si l'une des dispositions du présent contrat est réputée, par les autorités compétentes, nulle, illégale ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, ladite disposition, condition ou stipulation sera, dans cette mesure, réputée disjointe des autres, lesquelles continueront à produire leurs pleins effets et resteront en pleine vigueur, dans toute la mesure permise par la loi.

21.    Caractère exhaustif du contrat

Le présent contrat et tout document auquel il est fait référence dans les présentes constitue l'intégralité de l'accord qui nous lie à raison de la licence du jeu pour mobile, en vue de votre utilisation; il prime tout contrat, engagement et toute convention antérieurs, intervenus par écrit ou verbalement.

22.    Divers

22.1.    En raison de l'évolution rapide de la technologie, M-Biz, ses filiales et ses porteurs de licence réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer, retirer ou désactiver l'accès à tous les jeux mobiles, le contenu, ou les autres matériaux qui sont offerts par le Service sans préavis. En aucun cas M-Biz ne pourra être responsable pour ces changements dans la mesure maximale permise par la loi applicable. M-Biz peut également imposer des limites sur l'utilisation ou sur l'accès aux certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité. Le retrait de contenu du Service n'aura pas d'incidence sur les jeux mobiles que vous avez déjà achetés par le Service.

22.2.    Dans le cas où il existe un usage inhabituel du service (par exemple le volume ou la nature de téléchargements augmentent considérablement ou il y a des demandes excessives de remboursement), nous pouvons interrompre le service pour vous protéger, par exemple pour empêcher un tiers d’avoir monté une grosse facture SMS premium sur votre téléphone. Lorsque cela est possible, nous essayerons de vous contacter avant de suspendre le service.

22.3.    Différences dans les caractéristiques de téléphones mobiles signifient que tous les téléphones mobiles mobile avant de télécharger ou d'accéder au service et les jeux mobiles.

23.    Droits des tiers

23.1. À moins que prévu à la clause 10.9 les Contrats (Droits des Tiers) de 1999 ne s'appliquent pas au présent Accord et  personne autre que le M-Biz, ses sociétés affiliées et vous aurez tous les droits à ce titre. Les termes de cet Accord ou de l'un d'eux peuvent être modifiés, amendées ou modifiées ou cet accord peut être suspendue, ou annulé (dans tous les cas), sans le consentement d'un tiers.

24.    Droit applicable et tribunal compétent

24.1.    Le présent Accord et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec lui ou son objet ou de la formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) sont régies et interprétées conformément à la loi de l'Angleterre.


24.2.    La présente convention est régie par le droit anglais. Tout litige né de ou lié à l'une des dispositions des présentes sera soumis aux juridictions de l'Angleterre et du Pays de Galles, lesquelles jouissent d'une clause attributive de compétence non exclusive.